Infractions contre les biens
Résumé L'appréciation des indices techniques et scientifiques pose un problème de principe, puisqu'elle doit être rationnelle et critique alors même que le magistrat ne dispose en général pas des connaissances techniques et scientifiques nécessaires pour apprécier l'état de fait en qu...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2013
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Résumé
L'appréciation des indices techniques et scientifiques pose un problème de principe, puisqu'elle doit être rationnelle et critique alors même que le magistrat ne dispose en général pas des connaissances techniques et scientifiques nécessaires pour apprécier l'état de fait en question. Une recherche antérieure avait permis de formuler l'hypothèse selon laquelle les juges se reposeraient grandement sur les avocats de la défense pour leur signaler une éventuelle erreur dans une expertise ADN qui incriminerait à tort leur client. La présente recherche vise à décrire les attitudes des avocats suisses face à une preuve génétique, et à les comparer à un standard donné par des avocats américains. La pertinence de ces attitudes est discutée et des pistes de réflexion sont suggérées pour améliorer l'appréciation de la preuve ADN. Bien que dérivés d'une recherche menée en Suisse et aux États-Unis, la portée des résultats présentés ici pourraient intéresser des spécialistes provenant d'autres juridictions inquisitoires, puisque l'utilisation et l'appréciation des expertises scientifiques y soulèvent le même type de problématiques.
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