L'emprise de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'entraide répressive internationale
Résumé Consciente des liens existant entre l'entraide répressive internationale et les droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l'homme tend de plus en plus à s'immiscer dans un champ qui lui était jusqu'alors inconnu. À l'heure actuelle, elle exerce une emprise...
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| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2013
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_1304_0735RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-4-page-735?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1304.0735 L'emprise de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'entraide répressive internationale Herran, Thomas2013 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2013-10-01 | p. 735-758 | 0035-1733 RSC_130495 Résumé Consciente des liens existant entre l'entraide répressive internationale et les droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l'homme tend de plus en plus à s'immiscer dans un champ qui lui était jusqu'alors inconnu. À l'heure actuelle, elle exerce une emprise plus ou moins forte sur les mécanismes d'entraide selon la nature des droits en cause et l'identité des États et leur appartenance ou non à la Convention. Sur le plan des droits indérogeables, la Cour joue un rôle important, comparable à celui qu'elle exerce classiquement en matière pénale, par le jeu des obligations positives et négatives, qui ont un impact certain sur la pratique de l'entraide, et ce, que les États soient parties ou non à la Convention. En revanche, lorsque les droits concernés sont des droits « conditionnels », la Cour détient une emprise marginale, variant en fonction des États concernés et de l'objet du contrôle exercé. The European Court of Human Rights knows links between the international cooperation in criminal matter and human rights and it tends to interfere in this field. At this moment, the European Court has an influence more or less stronger on international cooperation according to rights and states concerned. For the most essential rights, the court plays an important part, as the role it takes in criminal matter, by the game of positive and negative obligations, which have an influence on cooperation, n° matter if both States concerned are members of European Convention of Human Rights or not. However, the less essentials rights, the Court had a weak influence, which varies depending states concerned and the control object. Cairn free access |
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Résumé
Consciente des liens existant entre l'entraide répressive internationale et les droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l'homme tend de plus en plus à s'immiscer dans un champ qui lui était jusqu'alors inconnu. À l'heure actuelle, elle exerce une emprise plus ou moins forte sur les mécanismes d'entraide selon la nature des droits en cause et l'identité des États et leur appartenance ou non à la Convention. Sur le plan des droits indérogeables, la Cour joue un rôle important, comparable à celui qu'elle exerce classiquement en matière pénale, par le jeu des obligations positives et négatives, qui ont un impact certain sur la pratique de l'entraide, et ce, que les États soient parties ou non à la Convention. En revanche, lorsque les droits concernés sont des droits « conditionnels », la Cour détient une emprise marginale, variant en fonction des États concernés et de l'objet du contrôle exercé.
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