L'emprise de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'entraide répressive internationale
Résumé Consciente des liens existant entre l'entraide répressive internationale et les droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l'homme tend de plus en plus à s'immiscer dans un champ qui lui était jusqu'alors inconnu. À l'heure actuelle, elle exerce une emprise...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Résumé
Consciente des liens existant entre l'entraide répressive internationale et les droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l'homme tend de plus en plus à s'immiscer dans un champ qui lui était jusqu'alors inconnu. À l'heure actuelle, elle exerce une emprise plus ou moins forte sur les mécanismes d'entraide selon la nature des droits en cause et l'identité des États et leur appartenance ou non à la Convention. Sur le plan des droits indérogeables, la Cour joue un rôle important, comparable à celui qu'elle exerce classiquement en matière pénale, par le jeu des obligations positives et négatives, qui ont un impact certain sur la pratique de l'entraide, et ce, que les États soient parties ou non à la Convention. En revanche, lorsque les droits concernés sont des droits « conditionnels », la Cour détient une emprise marginale, variant en fonction des États concernés et de l'objet du contrôle exercé.
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