Actualité du droit pénal polonais 2012-2013

Cette chronique législative couvre une période allant du 1er août 2012 au 31 mars 2013. Les dispositions rapportées et commentées sont variées, touchant notamment au droit pénal des affaires, au droit pénal routier, au droit pénal de la santé, au droit pénal maritime, au droit pénal des étrangers......

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Nowak, Celina
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2013
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इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-2-page-477?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1302.0477