Droits de l’homme. Jurisprudence de la CEDH

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

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Hoofdauteurs: Roets, Damien, Marguénaud, Jean-Pierre
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2013
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