Droits de l’homme. Jurisprudence de la CEDH

Droits de l’homme. Jurisprudence de la CEDH

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

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Detalhes bibliográficos
Principais autores: Roets, Damien, Marguénaud, Jean-Pierre
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2013
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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