Droits de l’homme. Jurisprudence de la CEDH

Droits de l’homme. Jurisprudence de la CEDH

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Roets, Damien, Marguénaud, Jean-Pierre
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2013
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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