Procédure pénale

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

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Библиографические подробности
Главный автор: Vergès, Etienne
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2013
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