Procédure pénale

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

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Κύριος συγγραφέας: Vergès, Etienne
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2013
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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