Procédure pénale

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

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Auteur principal: Vergès, Etienne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2013
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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