Procédure pénale

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Danet, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1301.0109