Procédure pénale
Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2013
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_1301_0109RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-1-page-109?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1301.0109 Procédure pénale Danet, Jean2013 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2013-03-01 | p. 109-120 | 0035-1733 RSC_130161 Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage que ce qui est obtenu. Une telle exigence occupe une place essentielle dans la protection des justiciables contre les excès de rigueur des pouvoirs publics. La question de ses applications en droit criminel se pose donc naturellement, dès lors que l'on envisage l'activité répressive comme un ensemble de restrictions à l'exercice des libertés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est éclairante à cet égard. On peut observer, d'abord, qu'en ce qui concerne l'établissement des incriminations et l'organisation des procédures pénales, le contrôle de proportionnalité existe bien, quoiqu'il soit entaché de lacunes et d'incertitudes. En revanche, un contrôle du même type paraît impossible en ce qui concerne la détermination des peines ; et le terme « proportionnalité » désigne en la matière une idée spécifique, distincte de son sens général. An act restricting the exercise of liberties is legal under the principle of proportionality if: 1° it does not exceed what is needed for its goal to be fulfilled; and 2° it does not cause more losses than it prevents. Such a guarantee is essential to the protection of individuals against excessive uses of authority. Thus, if one considers repression as a collection of restrictions imposed on the exercise of liberties, the applications of that principle in criminal law ought to be studied. The case-law of the French Conseil constitutionnel will be used as an illustration. Though it features some lacks and uncertainties, the test of proportionnality is part of the French constitutional review of incriminations and procedure acts. However, on the matter of sentencing, such a control seems impossible, and the word proportionality' does not bear the same meaning there. Cairn free access |
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Français |
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Résumé
Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage que ce qui est obtenu. Une telle exigence occupe une place essentielle dans la protection des justiciables contre les excès de rigueur des pouvoirs publics. La question de ses applications en droit criminel se pose donc naturellement, dès lors que l'on envisage l'activité répressive comme un ensemble de restrictions à l'exercice des libertés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est éclairante à cet égard. On peut observer, d'abord, qu'en ce qui concerne l'établissement des incriminations et l'organisation des procédures pénales, le contrôle de proportionnalité existe bien, quoiqu'il soit entaché de lacunes et d'incertitudes. En revanche, un contrôle du même type paraît impossible en ce qui concerne la détermination des peines ; et le terme « proportionnalité » désigne en la matière une idée spécifique, distincte de son sens général.
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