Infractions relevant du droit de l’information

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Francillon, Jacques
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
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Internet

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