Infractions relevant du droit de l’information

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Francillon, Jacques
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobne knjige/članki