Droit pénal de la consommation
Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...
Kaydedildi:
| Yazar: | Ambroise-Castérot, Coralie |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2013
|
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Benzer Materyaller
Procédure pénale
Yazar:: Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, ve diğerleri
Baskı/Yayın Bilgisi: (2011)
Yazar:: Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, ve diğerleri
Baskı/Yayın Bilgisi: (2011)
Benzer Materyaller
-
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2011 -
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2018 -
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2020 -
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2010 -
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2012