Droit pénal de la consommation
Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...
Gorde:
| Egile nagusia: | Ambroise-Castérot, Coralie |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2013
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2011 -
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, 2010 -
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, 2012