Procédure pénale

Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protég...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Boccon-Gibod, Didier, Salvat, Xavier
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2012
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