Procédure pénale
Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protég...
Guardat en:
| Autors principals: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2012
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |