Politique criminelle nationale et droits de l'homme

Politique criminelle nationale et droits de l'homme

La légitimité d'une institution judiciaire, tout comme celle de la justice, s'analyse notamment par son acceptation par les usagers. En matière pénale, la société dans son ensemble, comprenant aussi bien les victimes que les accusés, est concerné. L'analyse de cette légitimité de la j...

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Päätekijä: Lazerges, Christine
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2012
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1203_0747
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spelling cairn-RSC_1203_0747RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2012-3-page-747?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1203.0747 Politique criminelle nationale et droits de l'homme Lazerges, Christine2012 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2012-08-03 | p. 747-754 | 0035-1733 RSC_12032 La légitimité d'une institution judiciaire, tout comme celle de la justice, s'analyse notamment par son acceptation par les usagers. En matière pénale, la société dans son ensemble, comprenant aussi bien les victimes que les accusés, est concerné. L'analyse de cette légitimité de la justice internationale pénale n'est apparue que tardivement dans la doctrine et très peu de recherches ont abordé la légitimité de cette justice à travers la perception des personnes jugées par les juridictions internationales pénales. La légitimité joue pourtant un rôle important dans la volonté des personnes à adhérer à des règles.Partant de ce postulat, la présente recherche analyse la légitimité d'une juridiction internationale pénale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à travers la perception des personnes qui ont été jugées (acquittées ou condamnées) par cette juridiction. Les personnes interviewées décrivent cette justice comme inéquitable, non-égalitaire ou encore imposée par les « autres » et politisée. L'analyse de leur discours démontre que ce sentiment est la conséquence notamment de deux éléments : premièrement la perception négative de la justice dépend du vécu du processus pénal plus que de la sanction prononcée, deuxièmement la responsabilité attribuée est un élément primordial de la perception de la justice internationale pénale. En effet, les formes de responsabilité spécifiques au droit international pénal ne sont pas acceptées ; de plus elles sont perçues, par les condamnés, comme n'étant pas en adéquation avec la réalité.The legitimacy of a judicial institution, like the justice system, can be notably analyzed through its acceptance by its users. In criminal law, society as a whole is concerned, including victims and convicted persons. The analysis of the legitimacy of international criminal justice was only recently considered by the doctrine. Moreover, little research has been carried out on the legitimacy of international criminal justice as perceived by the persons convicted by such jurisdictions. Yet Legitimacy has an important role to play in the people's willingness to comply to the rules of law.Given such assumptions, this research analyses the legitimacy of an international criminal jurisdiction, the International Criminal Tribunal for former Yugoslavia, through the perception of the persons it judges (acquitted or convicted). The persons interviewed describe this justice as unfair, unequal or imposed by « others » and politicized. The discourse analysis shows that these feelings are the consequence notably of two factors. First, the negative perception of justice depends more on the experience of the criminal process than the pronounced sentence. Second, the attributed responsibility is an essential element of the perception of international criminal justice. Indeed, the specific forms of responsibility in international criminal law are not accepted. Furthermore, convicted persons perceive them as not corresponding to the reality.Cairn free access
language Français
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description La légitimité d'une institution judiciaire, tout comme celle de la justice, s'analyse notamment par son acceptation par les usagers. En matière pénale, la société dans son ensemble, comprenant aussi bien les victimes que les accusés, est concerné. L'analyse de cette légitimité de la justice internationale pénale n'est apparue que tardivement dans la doctrine et très peu de recherches ont abordé la légitimité de cette justice à travers la perception des personnes jugées par les juridictions internationales pénales. La légitimité joue pourtant un rôle important dans la volonté des personnes à adhérer à des règles.Partant de ce postulat, la présente recherche analyse la légitimité d'une juridiction internationale pénale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à travers la perception des personnes qui ont été jugées (acquittées ou condamnées) par cette juridiction. Les personnes interviewées décrivent cette justice comme inéquitable, non-égalitaire ou encore imposée par les « autres » et politisée. L'analyse de leur discours démontre que ce sentiment est la conséquence notamment de deux éléments : premièrement la perception négative de la justice dépend du vécu du processus pénal plus que de la sanction prononcée, deuxièmement la responsabilité attribuée est un élément primordial de la perception de la justice internationale pénale. En effet, les formes de responsabilité spécifiques au droit international pénal ne sont pas acceptées ; de plus elles sont perçues, par les condamnés, comme n'étant pas en adéquation avec la réalité.
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