Procédure pénale

La présente chronique est entièrement consacrée aux prérogatives dont disposent les agents de l’Administration des douanes et droits indirects dans la recherche de l’existence ou de la preuve des infractions douanières et fiscales. Comme l’on s’y attendait, ces différents « droits » ont été attaqués...

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Những tác giả chính: Giudicelli, André, Danet, Jean
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2012
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