Procédure pénale

La présente chronique est entièrement consacrée aux prérogatives dont disposent les agents de l’Administration des douanes et droits indirects dans la recherche de l’existence ou de la preuve des infractions douanières et fiscales. Comme l’on s’y attendait, ces différents « droits » ont été attaqués...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Giudicelli, André, Danet, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2012
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RSC_1203_0617
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spelling cairn-RSC_1203_0617RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2012-3-page-617?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1203.0617 Procédure pénale Giudicelli, AndréDanet, Jean2012 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2012-08-03 | p. 617-633 | 0035-1733 RSC_120395 La présente chronique est entièrement consacrée aux prérogatives dont disposent les agents de l’Administration des douanes et droits indirects dans la recherche de l’existence ou de la preuve des infractions douanières et fiscales. Comme l’on s’y attendait, ces différents « droits » ont été attaqués par de multiples questions prioritaires de constitutionnalité, mais tous ont résisté à la déferlante. Il en va tout particulièrement ainsi des contrôles à caractère administratif bien que, à l’inverse de leurs cousins judiciaires, ils puissent être exercés sans indice préalable de fraude et empiètent ainsi d’autant plus sur les libertés.Cairn free access
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description La présente chronique est entièrement consacrée aux prérogatives dont disposent les agents de l’Administration des douanes et droits indirects dans la recherche de l’existence ou de la preuve des infractions douanières et fiscales. Comme l’on s’y attendait, ces différents « droits » ont été attaqués par de multiples questions prioritaires de constitutionnalité, mais tous ont résisté à la déferlante. Il en va tout particulièrement ainsi des contrôles à caractère administratif bien que, à l’inverse de leurs cousins judiciaires, ils puissent être exercés sans indice préalable de fraude et empiètent ainsi d’autant plus sur les libertés.
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