Infractions fiscales et douanières

La présente chronique est entièrement consacrée aux prérogatives dont disposent les agents de l’Administration des douanes et droits indirects dans la recherche de l’existence ou de la preuve des infractions douanières et fiscales. Comme l’on s’y attendait, ces différents « droits » ont été attaqués...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Detraz, Stéphane
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2012
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