De la censure constitutionnelle de la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi »
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expressi...
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| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2012
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |