De la censure constitutionnelle de la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi »
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expressi...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | |
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| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2012
|
| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |