De la censure constitutionnelle de la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi »

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expressi...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Brunet, François
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2012
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