De la censure constitutionnelle de la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi »
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expressi...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2012
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |