De la censure constitutionnelle de la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi »
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expressi...
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2012
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cairn-RSC_1202_0343RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2012-2-page-343?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1202.0343 De la censure constitutionnelle de la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi » Brunet, François2012 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2012-05-02 | p. 343-351 | 0035-1733 RSC_120271 La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expression. Pourtant ce motif ne semble pas être le seul, car la décision énonce également qu'une disposition législative reconnaissant un crime de génocide ne serait pas normative, ni donc constitutionnelle. Or en s'avançant sur le terrain de la normativité, le Conseil peine à convaincre : non seulement le défaut de portée normative d'une loi recognitive est discutable, mais en outre il engendre une incertitude regrettable sur la portée exacte de la censure prononcée.On February 28th, 2012, the French constitutional council ruled that the statute outlawing the denial of a genocide recognized in statutory law is unconstitutional. Its decision is based primarily on the violation of the constitutional principle of freedom of communication and speech. However the justification of the decision seems to rest on an additional element : the solution further states that a statute merely recognizing a crime of genocide would not be normative and would therefore be unconstitutional. This explicit reference to the normativity of staturory law remains unconvincing : not only does the lack of normativity of recognitory legislation seem debatable but the argument also casts some unfortunate doubt on the standing of the council's ruling.Cairn free access |
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La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expression. Pourtant ce motif ne semble pas être le seul, car la décision énonce également qu'une disposition législative reconnaissant un crime de génocide ne serait pas normative, ni donc constitutionnelle. Or en s'avançant sur le terrain de la normativité, le Conseil peine à convaincre : non seulement le défaut de portée normative d'une loi recognitive est discutable, mais en outre il engendre une incertitude regrettable sur la portée exacte de la censure prononcée. |
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