De la censure constitutionnelle de la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi »
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expressi...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2012
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expression. Pourtant ce motif ne semble pas être le seul, car la décision énonce également qu'une disposition législative reconnaissant un crime de génocide ne serait pas normative, ni donc constitutionnelle. Or en s'avançant sur le terrain de la normativité, le Conseil peine à convaincre : non seulement le défaut de portée normative d'une loi recognitive est discutable, mais en outre il engendre une incertitude regrettable sur la portée exacte de la censure prononcée. |
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