Droit étranger

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Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protég...

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Padfield, Nicola, Cabrejo Le Roux, Amanda, Delattre, Sabrina
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2011
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1104_0951
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spelling cairn-RSC_1104_0951RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-4-page-951?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1104.0951 Droit étranger Padfield, NicolaCabrejo Le Roux, AmandaDelattre, Sabrina2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2011-11-02 | p. 951-961 | 0035-1733 RSC_110429 Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protéger efficacement le consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Les récentes interventions législatives en la matière n'ont pas fait florès au sein de la doctrine. En clair, le régime actuel du consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles nécessite, en dépit des interventions récentes du législateur, une réforme en profondeur ; au point qu'il ne paraît pas excessif de réclamer à cet effet un moratoire législatif afin de pouvoir appréhender de manière beaucoup plus cohérente le consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Cairn free access
language Français
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description Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protéger efficacement le consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Les récentes interventions législatives en la matière n'ont pas fait florès au sein de la doctrine. En clair, le régime actuel du consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles nécessite, en dépit des interventions récentes du législateur, une réforme en profondeur ; au point qu'il ne paraît pas excessif de réclamer à cet effet un moratoire législatif afin de pouvoir appréhender de manière beaucoup plus cohérente le consentement des mineurs victimes d'infractions sexuelles.
author Padfield, Nicola
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