Infractions relevant du droit des biens
Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protég...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2011
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |