La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle

Par sa décision « LOPPSI » rendue le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel conforte la place tout à fait essentielle de la distinction entre les deux types de police (administrative et judiciaire) au sein de la jurisprudence constitutionnelle pour la résolution de la confrontation entre les dro...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Granger, Marc-Antoine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2011
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-4-page-789?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1104.0789