La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle
Par sa décision « LOPPSI » rendue le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel conforte la place tout à fait essentielle de la distinction entre les deux types de police (administrative et judiciaire) au sein de la jurisprudence constitutionnelle pour la résolution de la confrontation entre les dro...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2011
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |