La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle

Par sa décision « LOPPSI » rendue le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel conforte la place tout à fait essentielle de la distinction entre les deux types de police (administrative et judiciaire) au sein de la jurisprudence constitutionnelle pour la résolution de la confrontation entre les dro...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Granger, Marc-Antoine
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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