2. Line Beauchesne, La police communautaire : un écran de fumée, Montréal, Bayard, 2011, 322 pages

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Leman-Langlois, Stéphane
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2011
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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