Criminologie : le lieu et la formule

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Glavni avtor: Casadamont, Guy
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2011
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
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