Criminologie : le lieu et la formule

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Hoofdauteur: Casadamont, Guy
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2011
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