Criminologie : le lieu et la formule

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Casadamont, Guy
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2011
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

समान संसाधन