Criminologie : le lieu et la formule

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Casadamont, Guy
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2011
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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