Criminologie : le lieu et la formule

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Casadamont, Guy
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2011
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares