Criminologie : le lieu et la formule

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Main Author: Casadamont, Guy
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2011
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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