Droits de l’homme

Droits de l’homme

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2011
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares

Títulos similares