Droits de l’homme

Droits de l’homme

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2011
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1103_0702
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spelling cairn-RSC_1103_0702RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-3-page-702?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1103.0702 Droits de l’homme Marguénaud, Jean-PierreRoets, Damien2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2011-08-01 | p. 702-720 | 0035-1733 RSC_110317 Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement en matière de fraude fiscale, retenue douanière2, etc.). Mais de multiples spécificités tiennent bon, à la faveur des digues entretenues par la Cour de cassation (solidarité fiscale, procédure devant la Commission des infractions fiscales, nature mixte et régime des amendes douanières, etc.). Si cette branche du droit criminel se normalise, c'est donc a minima : pas plus que ne l'exigent les principes constitutionnels et européens ; en deçà, son particularisme a de beaux jours devant lui.Cairn free access
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description Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement en matière de fraude fiscale, retenue douanière2, etc.). Mais de multiples spécificités tiennent bon, à la faveur des digues entretenues par la Cour de cassation (solidarité fiscale, procédure devant la Commission des infractions fiscales, nature mixte et régime des amendes douanières, etc.). Si cette branche du droit criminel se normalise, c'est donc a minima : pas plus que ne l'exigent les principes constitutionnels et européens ; en deçà, son particularisme a de beaux jours devant lui.
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