Chronique de droit pénal constitutionnel allemand

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Những tác giả chính: Lelieur, Juliette, Saas, Claire, Weigend, Thomas
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2011
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