Procédure pénale

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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書誌詳細
第一著者: Vergès, Etienne
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2011
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