Procédure pénale

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Bibliografski detalji
Glavni autori: Giudicelli, André, Danet, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2011
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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