Infractions relevant du droit de l’information et de la communication

Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d&#...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Francillon, Jacques
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2011
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Internet

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