Infractions relevant du droit des sociétés

L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Matsopoulou, Haritini
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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