Infractions contre les personnes

L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Mayaud, Yves
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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