Infractions contre les personnes
L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2011
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |