Infractions contre les personnes

Infractions contre les personnes

L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Mayaud, Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2011
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1103_0605
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1103_0605RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-3-page-605?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1103.0605 Infractions contre les personnes Mayaud, Yves2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2011-08-01 | p. 605-610 | 0035-1733 RSC_11039 L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne pas punir d'un État. L'étude proposée s'efforce dans un premier temps de mettre en évidence les fondements théoriques - effectivité et nécessité - et d'analyser le raisonnement qui conduit à une telle obligation, en s'interrogeant sur les similitudes et les différences constatées dans la jurisprudence des deux cours. Si pour l'heure des différences subsistent, il est permis de s'interroger sur leur maintien après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui pourrait permettre une interaction beaucoup plus grande en la matière. Détenteur de la décision pénale, le juge européen s'érige ainsi en véritable acteur de la politique criminelle européenne et la question de sa légitimité, envisagée dans une seconde partie de l'étude, se pose avec une particulière acuité. Les germes d'une légitimité fonctionnelle pourraient se déceler dans les caractères de son intervention, susceptible d'assurer une certaine convergence dans les choix pénaux européens et présentant souvent un caractère subsidiaire. Il n'est pas certain toutefois qu'ils suffisent à justifier que le juge s'empare de la décision pénale.The obligation to criminalize, which designates the situation in which the European Court, the European Court of Human Rights or the Court of Justice of the European Union, imposes a member state to resort to a court procedure to sanction behavior, signs away the loss of the right not to punish. The present study first strives to highlight the fundamental theories, their effectiveness and necessity, and to analyze the reasoning which leads to such an obligation through questioning the similarities and differences observed in the precedents set in the two courts. If differences persist for the moment, one could certainly question their remaining in effect after the Lisbon Treaty came into force, which might allow for a greater overall interaction in the matter. Holding the power to make the judgment, European Judges thereby set themselves up as real protagonists in European criminal politics and the question of its legitimacy - considered in the second part of the study - is set forth with a particular acuity. The seeds of a functional legitimacy could be revealed in the character of the intervention, might arguably insure a certain convergence in the European criminal choices and often presenting a subsidiary character. Nevertheless, it is not clear if this is enough to justify the Courts controlling the criminal policy and so define European criminal identity.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description L'obligation d'incriminer, qui désigne la situation dans laquelle le juge européen, Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne, impose à un État membre de recourir à la voie pénale pour sanctionner un comportement, signe la perte du droit de ne pas punir d'un État. L'étude proposée s'efforce dans un premier temps de mettre en évidence les fondements théoriques - effectivité et nécessité - et d'analyser le raisonnement qui conduit à une telle obligation, en s'interrogeant sur les similitudes et les différences constatées dans la jurisprudence des deux cours. Si pour l'heure des différences subsistent, il est permis de s'interroger sur leur maintien après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui pourrait permettre une interaction beaucoup plus grande en la matière. Détenteur de la décision pénale, le juge européen s'érige ainsi en véritable acteur de la politique criminelle européenne et la question de sa légitimité, envisagée dans une seconde partie de l'étude, se pose avec une particulière acuité. Les germes d'une légitimité fonctionnelle pourraient se déceler dans les caractères de son intervention, susceptible d'assurer une certaine convergence dans les choix pénaux européens et présentant souvent un caractère subsidiaire. Il n'est pas certain toutefois qu'ils suffisent à justifier que le juge s'empare de la décision pénale.
author Mayaud, Yves
spellingShingle Mayaud, Yves
Infractions contre les personnes
author_facet Mayaud, Yves
author_sort Mayaud, Yves
title Infractions contre les personnes
title_short Infractions contre les personnes
title_full Infractions contre les personnes
title_fullStr Infractions contre les personnes
title_full_unstemmed Infractions contre les personnes
title_sort infractions contre les personnes
publishDate 2011
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-3-page-605?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1103.0605
_version_ 1877246786767159296

Lignende værker